Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente d'audits d'adresse immobilière : l'agrégation, autour d'une adresse géocodée, de données publiques présentées sous forme d'un rapport consultable en ligne et exportable en PDF.

2. Nature de la prestation

Le rapport est une agrégation documentée de données publiques. Il n'est ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise immobilière, ni une estimation de valeur opposable. L'éditeur restitue les données telles que les producteurs publics les publient, avec leur source et leur date, et ne garantit pas l'exactitude de ces données à la source.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux normal de 20 % (article 278 du code général des impôts). Le prix est affiché avant tout engagement, sur la page d'accueil et sur le récapitulatif de commande.

4. Commande et paiement

Pour l'achat à l'unité et les abonnements des particuliers : paiement par carte bancaire sur la page hébergée du prestataire de paiement. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de l'éditeur.

Pour les organisations et les partenaires : facturation et règlement par virement bancaire à 30 jours. En cas de retard, des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont exigibles (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

L'audit n'est lancé qu'après confirmation du paiement ou vérification du quota — jamais l'inverse. Un quota épuisé provoque un refus avant tout calcul, sans facturation.

5. Livraison

Le rapport est produit en 15 à 35 secondes en règle générale. Il est consultable en ligne immédiatement et envoyé à l'adresse email indiquée. Si une donnée critique ne peut pas être obtenue, l'audit est déclaré non abouti et remboursé intégralement.

6. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant la commande, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le rapport livré (articles L. 221-28 13° et L. 221-25 du code de la consommation). Tant que le rapport n'a pas été livré, la rétractation reste possible et le remboursement intégral.

7. Abonnements

Un abonnement ouvre un quota mensuel d'audits pour la durée souscrite. Il ne se reconduit pas tacitement à l'insu du client, et il se résilie depuis la page « Mon compte », au même endroit qu'il se souscrit. La période déjà réglée court jusqu'à son terme. Les audits non consommés d'un mois ne se reportent pas.

8. Quotas des organisations

Le quota d'une organisation est mutualisé entre ses membres. Il se décompte au lancement de chaque audit, quel que soit le membre à l'origine. Les audits appartiennent à l'organisation.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Disponibilité et sources tierces

Le service dépend de bases de données publiques dont l'éditeur ne maîtrise ni la disponibilité ni le calendrier de publication. L'indisponibilité d'une source secondaire est affichée dans le rapport avec son motif et ne constitue pas un défaut de la prestation ; l'indisponibilité d'une source critique entraîne le remboursement.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse au contact indiqué dans les mentions légales, en rappelant la référence de l'audit. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le droit français est applicable.